Amendement n° CE717

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« L’article L. 5219‑1 du »,

les mots :

« A. – Le »

II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,

insérer les mots :

« de l’article L. 5219‑1 »

III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,

insérer les mots :

« du même article »

IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :

« 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :

« a) Le V est supprimé ;

« b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. »

« B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.

« C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ;

« 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;

« 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.