Amendement n° CE704

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 19 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification juridique.

En droit, seul le Premier ministre (ou le Président de la République) peut prendre un décret. Un ministre ne peut pas prendre un décret, il peut en revanche le signer (contreseing du ministre).