Amendement n° CE685

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 37 par les mots suivants :

« en lieu et place du représentant de l’État dans le département ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision rédactionnelle.

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement (n° 378) de Mme de La Gontrie et de plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à permettre aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) qui le souhaitent de délivrer elles-mêmes aux organismes d'habitation à loyer modéré les autorisations relatives aux opérations de vente en l'état futur d'achèvement dites « VEFA inversées », en lieu et place du préfet.

Cette évolution a pour objectif de faciliter le recours à ce type d'opérations, susceptibles de favoriser la mixité sociale et de contribuer à une meilleure maîtrise des coûts de production des logements.

Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur l'intention du législateur, en précisant explicitement que, lorsque l'AOH exerce cette compétence, son autorisation se substitue à celle du préfet.