Amendement n° CE657

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« cinq ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 10 du présent projet de loi renforce le rôle du maire au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en lui donnant la faculté de proposer l'ordre de classement des candidats et de s'opposer, en le motivant, au choix de l'un d'entre eux.

Le présent amendement va plus loin en conférant au maire, en cas de partage des voix au sein de la commission, une voix prépondérante, afin de garantir que la décision d'attribution reflète effectivement les priorités de la politique locale de l'habitat portée par l'élu le plus directement responsable devant les habitants.