Amendement n° CE622

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les périmètres où l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est requis, l’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en façade fait aujourd’hui l’objet d’un contrôle a priori qui peut retarder, voire empêcher, des équipements devenus nécessaires face à la multiplication des épisodes de canicule, en particulier pour les personnes âgées ou fragiles.

Le présent amendement, dans la continuité de la logique déjà retenue par l’article 6 bis du présent projet de loi pour les protections solaires, sécurise l’installation de ces équipements dès lors qu’un dispositif d’intégration visuelle est mis en œuvre, en substituant un contrôle a posteriori à l’avis conforme préalable.