Amendement n° CE493

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« dix ».

II. – Supprimer l’alinéa 4.

III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».

IV. – Après la référence :

« du I »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient rétablir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles.