Amendement n° CE482

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« avis conforme »,

les mots :

« décision de rejet ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sanctuariser la liberté communale en matière de création d’un périmètre de développement du logement.

Lorsque la compétence urbanisme a été transférée à une intercommunalité, il convient de garantir que tout projet de création d’un tel périmètre, fasse l’objet d’un accord expresse de la commune concernée.