Amendement n° CE409

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, après la référence :

« article 199 novovicies, »,

insérer les mots :

« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« transformation »,

insérer les mots :

« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à rétablir une quotité minimale de travaux, fixée à 10 %, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés.

Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal.

De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis après la promulgation de la loi, deviendraient éligibles à l’avantage fiscal pour l’ensemble des logements. Le dispositif ne serait alors plus seulement un outil d’incitation à la rénovation du parc ancien, mais pourrait également subventionner fiscalement des acquisitions de logements relativement performants sur le plan énergétique. Il en résulterait ainsi un effet d’aubaine accru, une partie des acquisitions pouvant être réalisées sans que l’avantage fiscal soit nécessaire au déclenchement de travaux ou à l’amélioration énergétique du logement.