Amendement n° CE272

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En clair

Bastien Marchive a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été retiré le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend la rédaction des propositions de loi issues de l’Assemblée et du Sénat visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Il précise ainsi que la réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ont été demandés par le locataire au propriétaire, et prend fin au terme de leur réalisation. Cette précision sécurise l’application du dispositif tant pour le locataire que pour le propriétaire.