Amendement n° CE242

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 6

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En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement. Le réchauffement climatique accentue la précarité énergétique dans des logements qui, lorsqu’ils sont vieillissants, perdent en performance énergétique. Les locataires se retrouvent à ajouter au coût du logement, une facture électrique élevée en raison de l’usage d’appareils de refroidissement particulièrement consommateur d’énergie. Il convient que les bailleurs prennent leur responsabilité et fassent les travaux de rénovation énergétique qui permettraient d’améliorer le cadre de vie des locataires et, à défaut, de proposer les dispositifs susmentionnés.