Amendement n° CE157

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En clair

Lionel Duparay a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait.

« Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées.

« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative.

« Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des avis rendus par les Architectes des Bâtiments de France tout en préservant leur rôle essentiel dans la protection du patrimoine.

Aujourd'hui, les prescriptions formulées dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent entraîner des surcoûts parfois très importants, résultant notamment du choix des matériaux, des techniques constructives ou des adaptations architecturales demandées.

Ces incidences financières demeurent toutefois rarement objectivées et ne permettent ni au pétitionnaire ni à l'autorité compétente d'apprécier pleinement les conséquences économiques des prescriptions formulées.

Le présent amendement poursuit quatre objectifs :

renforcer la motivation des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France ;
assurer une meilleure information des collectivités territoriales et des pétitionnaires grâce à une estimation des surcoûts induits ;
permettre la comparaison de solutions alternatives lorsque plusieurs options permettent d'atteindre un niveau équivalent de protection patrimoniale ;
consacrer le principe selon lequel les prescriptions doivent demeurer strictement proportionnées aux objectifs de protection poursuivis.
Il ne remet nullement en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il tend uniquement à améliorer la lisibilité, la transparence et l'acceptabilité économique de leurs décisions, dans un contexte où la rénovation du bâti ancien et la production de logements nécessitent de concilier les impératifs de protection patrimoniale avec les capacités financières des particuliers et des collectivités.