Amendement n° CE155

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En clair

Lionel Duparay a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd'hui, un refus de l'assemblée générale ouvre une dérogation temporaire, mais aucune disposition n'oblige la copropriété à préparer le financement des travaux. Il existe ainsi un risque que les mêmes refus se reproduisent à l'issue de chaque période de dérogation, retardant durablement la rénovation énergétique des immeubles.

Le présent amendement instaure une obligation de présenter un plan de financement progressif après tout refus de travaux, afin de transformer la période de dérogation en une période de préparation effective de la rénovation plutôt qu'en un simple report de la décision.