Amendement n° CE151

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En clair

Lionel Duparay a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :

« Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques et permette une insertion satisfaisante dans le tissu urbain existant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faciliter la transformation du bâti existant afin de mieux l'adapter à l'évolution des besoins en logement.

Le parc immobilier de nombreux territoires ruraux et petites villes comprend de grandes maisons ou de grands immeubles anciens dont la superficie ne correspond plus nécessairement à la taille et aux besoins actuels des ménages.

Parallèlement, ces territoires peuvent manquer de logements de petite et moyenne taille destinés notamment aux personnes seules, aux jeunes actifs, aux familles monoparentales ou aux personnes âgées.

La division ou la restructuration d'une grande construction existante peut permettre de répondre à cette demande sans consommation supplémentaire de foncier.

Elle participe également à la revitalisation des centres anciens et peut faciliter la remise en usage de bâtiments devenus difficiles à vendre ou à louer dans leur configuration actuelle.

Le présent amendement permet donc aux dérogations prévues dans le périmètre de développement du logement de faciliter ce type d'opérations, sous réserve du respect des exigences de sécurité, de salubrité et de bonne insertion dans le tissu urbain.