Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Sous-amendement n° CE13
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En clair
Eddy Casterman a déposé ce sous-amendement le 27 mai 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au II du présent article.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.
Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2678
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE3
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2678