Amendement n° CE12

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 26 mai 2026, sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

« II. – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030. »

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »

« 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel