Amendement n° CE47

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable.

L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

Cet amendement peut être regardé comme recevable au titre de l’article 45 de la Constitution, dans la mesure où l’article 1er modifie les conditions d’éligibilité au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026.