Amendement n° CE41

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« sûreté »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur".

Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement collectif.