Amendement n° CE19

Françoise Buffet EPR · Article 1er

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.

Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

L’objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.

Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.