amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CE17
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l’avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation.
Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel.
L’obligation de motiver le refus de suivre l’avis d’un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique.
Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2440
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2440