amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CE24
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En clair
Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 30 mai 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 3 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.
Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2415
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2415P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2415