sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Sous-amendement n° CE79
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Iñaki Echaniz SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2039
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE25
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2039