Amendement n° CE72

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :

« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l’application d’un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d’un coefficient correcteur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnant pas nécessairement lieu à un complément de loyer comme le montre la jurisprudence à Paris dans le cas des caves et des balcons filants à Paris (Cf. Tribunal de justice de Paris, 6 juin 2024, RG n°24/02431), il convient de préciser que le mode de calcul du complément de loyer pour les surfaces annexes ne concerne que les surfaces annexes qui justifient un complément de loyer par leur localisation ou l'élément de confort qu'elles apportent.