Amendement n° CE28

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :

« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de la loi de 1989. Ces derniers baux hybrides concentreraient d’ailleurs désormais « la moitié des investissements nationaux en matière de résidences gérées, dépassant les résidences étudiantes et seniors », selon une note de l’agence d’urbanisme Institut Paris Région (IPR) de janvier 2025. Si la présente proposition de loi intègre le coliving, devenu un modèle économique à part entière dans certaines métropoles, dans le dispositif d’encadrement et renforce les règles concernant les colocations, il ne propose pas d'inclure de manière explicite l'ensemble des contrats ayant pour objet la mise à disposition d'un logement dans la périmètre d'application de l'encadrement des loyers. Le présent amendement cherhce en conséquence à combler cette lacune.