Amendement n° CE22

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.