Amendement n° CE61

Loïc Prud'homme LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« agricoles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à élargir l'interdiction d'importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale aux denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.

Il s'agit ainsi de protéger les consommateurs ainsi que les agriculteurs français de la concurrence déloyale dès lors que l'utilisation de ces substances est aujourd'hui interdite en France.