Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CE59
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En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le cadre d’une dérogation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Il prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage de l’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’une dérogation.
Cette clarification permet d’éviter une contradiction avec le droit existant en matière d’autorisations de produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denrées issues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur le marché.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1959
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000059
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1959