Amendement n° II-CE191

Les dépenses engagées par les opérateurs de l’État et ses agences n’ont cessé de croître, en contradiction avec l’objectif affiché de rationalisation de la sphère publique. Malgré les réorganisations opérées en 2016 et en 2021, qui ont conduit à une réduction du nombre d’opérateurs, la charge qu’ils représentent pour le budget de l’État a continué d’augmenter, passant de 48,9 milliards d’euros en 2012 à 81,1 milliards d’euros en 2024. Entre 2017 et 2024, ce sont près de 30 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui leur ont été alloués, alors même que le programme “Action publique 2022”, initié par le président de la République Emmanuel Macron, visait explicitement à contenir cette dynamique.

Cette progression s’explique principalement par deux facteurs. Premièrement, les contraintes budgétaires appliquées à l’administration centrale ont conduit à un transfert implicite de charges vers les opérateurs, dont le régime juridique, plus souple, facilite le recrutement et la fixation des rémunérations. Deuxièmement, la fragmentation du paysage institutionnel, marquée par la prolifération de structures de taille réduite, rend difficile toute mutualisation ou recherche d’efficience. Cette situation justifie désormais l’ouverture d’une réflexion sur d’éventuelles fusions ou réinternalisations, afin de dégager des économies structurelles et de restaurer une cohérence administrative.

Au-delà des enjeux budgétaires, la multiplication des opérateurs interroge la lisibilité et la responsabilité de l’action publique. En éloignant les ministres de la conduite opérationnelle des politiques qu’ils portent, ces structures contribuent à une dilution de la responsabilité politique et à une atténuation du contrôle démocratique. Il en résulte un paradoxe institutionnel : voulus pour accroître l’efficacité et la proximité de l’action publique, ces organismes tendent, dans les faits, à complexifier la chaîne de décision et à affaiblir le contrôle du Parlement et, par voie de conséquence, celui du citoyen.

Le présent amendement souhaite minorer les crédits en AE et CP d’un montant de 700 000 000€ pour l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », en vue de la réinternalisation à terme de l’ANAH - Agence nationale de l’habitat - afin de recréer une nouvelle délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ou tout transfert et la réinternalisation que l’Etat jugera bon d’entreprendre.