Amendement n° II-CE5

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.

Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un signal négatif à l’ensemble des territoires confrontés à la précarité et aux difficultés économiques, renforçant ainsi le sentiment d’abandon et la fracture sociale déjà profonde dans certaines zones.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace de régulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Au contraire, la multiplication des normes contraignantes — telles que la RE2020, la progressive interdiction de location des logements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souvent contestable, et la mise en œuvre de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — contribue à réduire l’offre locative et à accroître la tension sur les loyers.

Face à l’urgence sociale que représente la crise du logement, le présent amendement propose de rétablir une indexation automatique et régulière des APL afin d’assurer que cette aide suive l’évolution du coût réel du logement et des charges supportées par les ménages.

Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésion nationale et de responsabilité économique, afin que le droit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustement budgétaire.