Amendement n° CE6

Hélène Laporte RN · Article 3

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.

L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.