Amendement n° CE80

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 20

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l’île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel dans l’ensemble de ces domaines.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La gestion du foncier à Mayotte est aujourd’hui gravement entravée par l’absence d’un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d’expropriation et d’aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d’autant plus que l’identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou instables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoine naturel exceptionnel de l’archipel, il est nécessaire de se doter d’outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapport devra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer des mesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière et la résilience environnementale de Mayotte.