Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE2
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 4 juin 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux.
Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Hervé de Lépinau
- RN Frédéric Falcon
- RN Julien Gabarron
- RN Antoine Golliot
- RN Géraldine Grangier
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Alexandre Loubet
- RN Patrice Martin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joseph Rivière
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470