Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CE14
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En clair
Lionel Tivoli a déposé ce sous-amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise les conditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadre juridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagers des réseaux de communications il convient de préciser qu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans frais uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1339
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE1
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1339