Amendement n° CE65

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ce pourcentage peut être abaissé »,

Les mots :

« quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires.
Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).