Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° CE51
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 3 mai 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1240
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1240