Amendement n° CE42

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase l’alinéa 12, après le mot :

« démolir »,

insérer les mots :

« , ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation, »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 2°de la présente loi s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.

Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi.

L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.

En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.

Tel est l’objet du présent amendement.