Amendement n° CE2

Charles Fournier EcoS · Article 2

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ». Il a été retiré le 1er avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« environnement »,

rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181‑3 dudit code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2 telle qu’adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement, l’adoption de l’amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu’il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s’oppose fermement à l’affaiblissement de l’obligation d’évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.