Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Amendement n° CE5
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En clair
Joseph Rivière a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et les organisations professionnelles du BTP, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1034
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1034