Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Amendement n° CE3
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ». Il a été retiré le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
1° Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après l’article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
« Article L. 171‑6. – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
2° À l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1034
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1034