Amendement n° CE17

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En clair

Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.

Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.

Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.