Sous-amendement n° CE823

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer le septième alinéa.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.

Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de la présente proposition de loi est utile afin de poser les bases d’une amélioration des voies de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes en prairie.

Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.

Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de la présente proposition de loi est utile afin de poser les bases d’une amélioration des voies de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes en prairie.

Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY.

Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de la présente proposition de loi est utile afin de poser les bases d’une amélioration des voies de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes en prairie.

La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours des discussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliers d’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès que l’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ils faisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En 2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertes liées aux excès d’eau et aux inondations.

Si nous partageons son souhait de revenir à la rédaction initiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.

La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours des discussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliers d’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès que l’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ils faisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En 2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertes liées aux excès d’eau et aux inondations.

Si nous partageons son souhait de revenir à la rédaction initiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.

La rédaction actuelle de l’article, introduite au cours des discussions au Sénat, n’améliore en rien la situation des milliers d’éleveurs qui se trouvent sans recours ni indemnisation dès que l’indice n’est pas en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies. En 2023, l’outil n’a ainsi pas été en mesure de détecter l’ampleur des pertes subies par les producteurs, alors qu’ils faisaient face à l’une des pires sécheresses de la décennie. En 2024, il n’a pas non plus été en mesure de détecter les pertes liées aux excès d’eau et aux inondations.

Si nous partageons son souhait de revenir à la rédaction initiale, la date d’entrée en vigueur prévue n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.