Amendement n° CE796

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 10 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2024, l’État finance des projets de recherche sur l’enjeu majeur de la recherche d’alternatives au travers du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). 146M€ ont ainsi été mobilisés en 2024.

Le principe de ce PARSADA doit être inscrit dans la loi lorsque c'est l'Etat qui est à l’origine du retrait d’une solution pour nos agriculteurs. L’État doit financer l’accompagnement technique et de recherche permettant aux professionnels de disposer de solutions. C’est une concrétisation du principe « pas d’interdiction sans solution ».