Amendement n° CE711

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° (nouveau) À l’article L. 510‑2, les mots : « les modalités d’application du second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 et prévoit » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination avec l'alinéa 22 du présent article qui supprime le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime.