Amendement n° CE656

Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexification du processus de dérogation pour l'emploi de semences enrobées dans la culture betteravières avant la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne les interdisant définitivement.

Dans le cadre des nouvelles dérogations prévues par la loi, il aura par nature les mêmes effets. Le Rassemblement national s'oppose à la multiplication de tels organes alourdissant inutilement des procédures dont l'aboutissement rapide est souvent nécessaire.

En l'espèce, le contrôle opéré par le Conseil d'Etat est suffisant pour garantir que les dérogations accordées ou le refus de les accorder, satisfait aux conditions posées par la loi et les engagements internationaux de la France.