amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE624
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
b ter) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux locaux, les communes concernées par le projet sont systématiquement consultées en amont de l’organisation de la consultation du public. L’avis des conseils municipaux des communes impactées doit être joint au dossier soumis au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités locales dans la concertation publique préalable à l’implantation de projets d’élevage. Trop souvent, les éleveurs doivent composer avec des décisions imposées sans une réelle prise en compte des spécificités locales. Cet amendement garantit que l’avis des communes sera pris en compte dès le début du processus.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000624
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856