Amendement n° CE612

Cet amendement propose d'abroger l’interdiction des « remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes » sur les produits phytopharmaceutiques.

Nous proposons donc de rétablir l'esprit initial de la PPL Duplomb : simplifier les actes de vente de produits phytopharmaceutiques autorisés, libérer la filière agricole française.
Depuis leur entrée en vigueur en 2018, ces dispositions ont essentiellement desservi la filière phytopharmaceutique française au profit de la concurrence, en l’espèce déloyale, puisque celle-ci n’était visée par ces interdictions.

Nous rappelons, par ailleurs, que les produits visés par ces articles, sont autorisés et non remis en cause, or le zèle démesuré français en matière de défiance de la pharmaceutique est à présent sur le point d'assassiner son système de distribution agricole au profit de concurrents bien moins scrupuleux.

Les alinéas 3 à 41 ont été introduits au Sénat par l'amendement n°89 du Gouvernement dans le but de préserver l’interdiction d’exercer une activité de conseil avec une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement souhaite rétablir la vocation de la PPL Duplomb et lever les contraintes aujourd'hui imposées au monde agricole. Les rapports et les études démontrent le naufrage issu de cette prohibition, et abroger cette interdiction fait aujourd’hui consensus, tant auprès des scientifiques, des économes, qu’auprès du monde agricole.
Les rapports d'enquêtes se succèdent et se confirment : cette séparation est un échec, voire un désastre pour la souveraineté phytopharmaceutique de la France. Cette séparation n'a entrainé qu'un affaiblissement de chaque rôle au détriment de l'agriculteur.

La suppression de ces alinéas est donc nécessaire est parfaitement justifiée eu égard l'urgence de notre crise agricole.