Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE520
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 45 les treize alinéas suivants :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ;
« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ;
« 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;
« 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéa est supprimé ;
« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ;
« c) Le III est abrogé ;
« 6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après la référence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phrase est supprimée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat.
Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’un conseil stratégique global.
Il convient de revenir sur la séparation pure et simple de la vente et du conseil phytopharmaceutique, une mesure contre-productive et critiquée par nos exploitants pour sa complexification du quotidien agricole, son coût et la désorganisation qu’elle entraîne entre agriculteurs et distributeurs.
Il s’agit également de réintégrer l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques pour soulager nos agriculteurs et leur redonner un levier financier indispensable à l’exercice de leur activité, ainsi que le conseil stratégique rendu facultatif.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000520
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856