amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE487
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Après étude de ces éléments, le ministre chargé de l’agriculture accepte, ou refuse, ce retrait ou rejet d’autorisation de mise sur le marché. En cas de refus du ministère, l’autorisation de mise sur le marché est automatiquement reconduite pour une durée prévue par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministère de l'Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces surtranspositions sont aujourd'hui engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nosu pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000487
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856