Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE417
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En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 si elles n’ont pas fait l’objet d’un débat organisé par la Commission nationale du débat public ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objet de cet amendement est de conditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue de véritables débats publics, organisés par la CNDP.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856