Amendement n° CE167

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Jusqu’au 1er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l’objet, pendant toute la durée de l’instruction, d’un affichage en mairie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte.

En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d’accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d’un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d’y recourir, il est donc proposé d’imposer le maintien d’un affichage physique en mairie jusqu’au 1er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d’une couverture satisfaisante.