Amendement n° CE109

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les marchés publics faisant l’objet d’une absence de publicité mentionnée aux alinéas précédents du présent article font l’objet d’une publication numérique, à titre d’information du public, lors de leur lancement d’une part et lors de la passation des contrats d’autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pour une durée de deux ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en veillant à l’absence de suspicion sur les marchés publics. Néanmoins si le gouvernement ne faisait pas évoluer le dispositif qu’il propose vers une réduction des délais de publicité, il serait pertinent de garantir la transparence des marchés publics exemptés de publicité par une information accessible à tous concernant les marchés lancés et contractualisés.